Conditions Générales de Vente (CGV B2B)
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de prestations d'usinage, de tôlerie, de découpe laser et de transformation de matériaux (notamment Compact HPL et métaux) conclues par la société Euro Maf auprès de clients professionnels (donneurs d'ordres B2B). Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 2 - Commandes et Devis
Les devis établis par Euro Maf ont une validité de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. La commande est réputée ferme et définitive après validation écrite du devis (bon de commande) et réception des fichiers techniques conformes (STEP, DXF, DWG, PDF).
Article 3 - Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont exprimés en Euros (€), hors taxes (HT), et majorés du taux de TVA en vigueur au moment de la facturation. Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours net à compter de la date de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points seront exigibles de plein droit.
Article 4 - Livraison et Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et s'entendent à compter de la validation technique et documentaire du dossier. Les livraisons s'entendent départ usine (Incoterms EXW Le Blanc-Mesnil) sauf stipulation contraire.
Article 5 - Réserve de Propriété
Euro Maf conserve la propriété pleine et entière des biens et pièces usinées jusqu'au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
Article 6 - Juridiction Compétente
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du ressort du siège social d'Euro Maf.